Art. 3
En vigueur depuis le 31 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes de passeport de mission prévu à l'article 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, dans sa rédaction issue du décret du 30 avril 2008, sont reçues par les services préfectoraux en charge de la délivrance des passeports.
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Prolegi/LEGITEXT000019706241#art-3