Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000021257203
En vigueur depuis le 12 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Corps de conception et de direction de la police nationale relevant du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 Commissaire divisionnaire de police 18 %
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