Art. 1
En vigueur depuis le 29 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de la déclaration préalable à la première prestation de services mentionnée à l'article D. 256-28 ainsi que la liste des pièces à fournir lors de cette déclaration figurent en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000021354810#art-1