Art. 1
En vigueur depuis le 12 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts généraux de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires.
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Prolegi/LEGITEXT000026209974#art-1