Art. 2
En vigueur depuis le 18 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Participent à l'expérimentation mentionnée au V de l'article 91 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée les collectivités territoriales volontaires suivantes à compter du 30 octobre 2011 : - les villes de Mandelieu et du Cannet. II.-Participent à l'expérimentation susmentionnée les collectivités territoriales volontaires suivantes à compter du 1er janvier 2012 : - les villes de Saint-Malo, Menton et Antibes ; - les conseils généraux des Alpes-Maritimes, du Rhône et du Bas-Rhin ; - le conseil régional d'Auvergne.
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Prolegi/LEGITEXT000024727517#art-2