Art. 5
En vigueur depuis le 20 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux articles 2 et 3 du présent arrêté, les agents mutés ou déplacés qui continuent de relever du ministère de la défense, en application du V de l'article 19 de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions prévues par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000024817674#art-5