Art. 1
En vigueur depuis le 27 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Est reconnue comme organisation interprofessionnelle au sens des articles L. 632-1 du livre VI du code rural et de la pêche maritime, pour le secteur du chanvre à l'exclusion des fleurs et des feuilles de chanvre visées à l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique, l'interprofession dénommée Interchanvre, dont le siège social est fixé 20, rue Paul-Ligneul, 72000 Le Mans.
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Prolegi/LEGITEXT000049057253#art-1