Art. 2
En vigueur depuis le 3 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 1° de l'article 1er entre en vigueur le 24 mai 2017. Le 2° de l'article 1er entre en vigueur le 24 novembre 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000033515779#art-2