Art. 1
En vigueur depuis le 1 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le modèle de formulaire d'information mentionné à l'article R. 561-5 du code de l'entrée et du séjour étrangers et du droit d'asile est fixé conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033331600#art-1