Art. 1
En vigueur depuis le 1 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le modèle de règlement intérieur des locaux de rétention mentionné à l'article R. 553-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixé conformément au modèle annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000033331615#art-1