Titre Titre III : DISPOSITIONS SANITAIRES ET SOCIALES
Art. LEGIARTI000033331630
En vigueur depuis le 1 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 18 Le local est équipé de matériel de premier secours permettant de réaliser des soins en cas de blessure. En cas de nécessité, un médecin peut être requis à tout moment. L'étranger retenu peut en faire la demande auprès du responsable du local ou de son représentant. (Alternative à Mayotte) Les étrangers retenus ont accès, si nécessaire, à l'antenne médicale la plus proche aux fins d'une évaluation médicale. Ils en font la demande auprès du responsable du local.
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Prolegi/LEGITEXT000033331615#art-legiarti000033331630