Art. 3
En vigueur depuis le 1 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement ou l'entreprise d'accueil de l'étranger établi dans le premier Etat membre de l'Union européenne joint à la notification du projet de mobilité les pièces justificatives suivantes : 1° Le document de voyage de l'étranger en cours de validité ; 2° Le titre de séjour de l'étranger portant la mention ICT délivré par le premier Etat membre ; 3° Les documents justifiant que l'établissement ou l'entreprise qui emploie l'étranger dans le pays tiers et l'établissement ou l'entreprise qui l'accueille en mission en France appartiennent au même groupe d'entreprises ; 4° Dans le cas d'une activité réglementée, les documents justifiant que l'étranger satisfait aux conditions d'accès à l'activité en cause.
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Prolegi/LEGITEXT000033331582#art-3