Art. 1
En vigueur depuis le 31 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 31 décembre 2016, les agréments accordés aux organismes agréés par le ministre chargé du logement aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, en application de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, et ayant le statut d'association à caractère professionnel ou interprofessionnel, sont retirés de plein droit, sans notification préalable.
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Prolegi/LEGITEXT000033331639#art-1