Art. 2
En vigueur depuis le 6 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier du ministère de l'intérieur, la directrice du budget et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000044290603#art-2