Sect. Annexes
Art. ANNEXE 1
En vigueur depuis le 11 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
PIÈCES À FOURNIR PAR LE FABRICANT AU SERVICE TECHNIQUE EN APPUI À LA DEMANDE DE RÉCEPTION NATIONALE 1. Un dossier technique relatif à la led incluant : - le descriptif technique de la led de remplacement ; - les modalités selon lesquelles il est prévu de communiquer la future liste des véhicules avec lesquels la led est compatible (liste papier ou lien internet ou QR code), une fois les essais réalisés ; - la notice d'utilisation intégrant le marquage mentionné à l'article 7 du présent arrêté et le sticker pouvant être apposé près du feu concerné et indiquant les informations suivantes : - fabricant/catégorie/type/marquage. 2. La liste des véhicules compatibles et des dispositifs d'éclairage ou de signalisation associés à leur numéro d'homologation et, le cas échéant, la référence de l'adaptateur nécessaire au montage de la led de remplacement.
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Prolegi/LEGITEXT000044311248#art-annexe-1