Art. 4
En vigueur depuis le 10 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du premier jour de l'hiver tarifaire 2022-2023 au sens de l'article 3 du 31 juillet 2001 modifié par l'arrêté du 13 octobre 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000046712449#art-4