Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 24 septembre 2010 , , , Art. 4, Art. 5, Art. 6 -ARRÊTÉ du 18 décembre 2014 , , , Art. 4, Art. 5 -ARRÊTÉ du 11 mars 2015 , , , Art. 4, Art. 6
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Prolegi/LEGITEXT000047081434#art-1