Art. 1
En vigueur depuis le 14 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère des armées un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " E-VOTE ", dont le responsable de traitement est le directeur des ressources humaines du ministère des armées. Ce traitement a pour finalité le vote électronique par internet pour les élections des membres des représentants du personnel civil relevant du ministère des armées et des établissements publics placés sous sa tutelle définis à l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 2022 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046553567#art-1