Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 juin 2021 Art. 8 bis A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 juin 2021 Art. 11
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Prolegi/LEGITEXT000046509221#art-2