Art. 7
En vigueur depuis le 22 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué interministériel aux normes, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général de la prévention des risques, la directrice générale de l'énergie et du climat et le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000048439484#art-7