Art. 1

En vigueur depuis le 23 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999

A compter du 1er octobre 1988, les opérations de liquidation et de suivi du contentieux de l'Agence de l'informatique restant à exécuter sont assurées par le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire.

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