Art. 2
En vigueur depuis le 1 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les normes des terrains de camping annexées à l'article A. 443-7, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 6 juin 2007 susvisé, demeurent applicables jusqu'à l'intervention des arrêtés prévus par l'article D. 332-1 du code du tourisme.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057052#art-2