Art. 2

En vigueur depuis le 11 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette épreuve consiste en un questionnaire à choix multiple, noté de 0 à 10, assorti de la résolution d'un cas pratique, noté de 0 à 10. L'épreuve est notée de 0 à 20, toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
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legi/LEGITEXT000019462749#art-2

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