Art. 1
En vigueur depuis le 30 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué un comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats au Conseil d'Etat. Ce comité est composé comme il suit : ― le secrétaire général du Conseil d'Etat ; ― le secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé de la gestion des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et de la Cour nationale du droit d'asile ; ― le secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé de la gestion du Conseil d'Etat. Le comité est présidé par le secrétaire général du Conseil d'Etat. Les membres du comité ne peuvent se faire représenter.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022864422#art-1