Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 octobre 2005 , Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 16, Art. 19, Art. 21, Art. 25, Art. 36, Art. 50, Art. 35 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 octobre 2005 Art. 13 bis A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 octobre 2005 Art. 19 bis

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legi/LEGITEXT000024711130#art-1