Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. A526-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. ANNEXE 5-2 (Annexe à l'article A526-3), Art. Annexe I A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. A526-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. A526-3, Art. A526-4, Art. A526-5
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