Art. 1
En vigueur depuis le 30 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le programme des épreuves des concours de recrutement des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, en application de l'article R. 233-11 du code de justice administrative, fixé par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000026429117#art-1