Art. 1
En vigueur depuis le 8 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a la possibilité de renoncer à tout ou partie du contingent d'autorisations d'absence dont il bénéficie, au profit d'un autre membre du même comité ayant épuisé son contingent de temps en cours d'année.
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Prolegi/LEGITEXT000031277507#art-1