Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le seuil prévu au I de l'article 1er du décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 susvisé est de : 1° 50 % pour le lait utilisé en tant qu'ingrédient dans un produit laitier ; 2° 8 % pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient dans un produit transformé.
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Prolegi/LEGITEXT000033168880#art-1