Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 juillet 2012 , Sct. A. ― Phase d'admissibilité, , Sct. B. ― Phase d'admission
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Prolegi/LEGITEXT000036496499#art-1