Art. 13
En vigueur depuis le 8 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes de formation certifiés sur le fondement de l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, disposent d'un délai de douze mois pour se mettre en conformité avec les nouvelles obligations résultant du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000037472352#art-13