Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 1er juillet 2016 Sct. Annexe III bis, Art. , Sct. Annexe III ter, Art.
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Prolegi/LEGITEXT000037472352#art-6