Art. 4
En vigueur depuis le 1 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020. II. - Par dérogation au I, les contrats conclus pour recruter des praticiens contractuels en application des articles R. 6152-401 et suivants du code de la santé publique avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, demeurent régis par les dispositions réglementaires antérieures jusqu'à la date d'échéance prévue par ces contrats.
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Prolegi/LEGITEXT000042373383#art-4