Art. 3
En vigueur depuis le 6 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er juillet 2021, les annexes I et II de l'arrêté du 10 octobre 2005 modifié susvisé sont remplacées par les annexes III et IV du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000044165792#art-3