Art. 2
En vigueur depuis le 1 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf cas de renouvellement anticipé prévu à l'article 3, la nomination des membres de la commission régionale paritaire a lieu dans les trois mois qui suivent l'élection des membres du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques pour une durée égale à celle du mandat de cette instance.
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Prolegi/LEGITEXT000044132441#art-2