Art. 4
En vigueur depuis le 26 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er, dans les conditions fixées par le responsable de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein de : 1° La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de ses sous-traitants ; 2° La direction de l'animation, de la recherche, des études et de statistiques et de ses sous-traitants.
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