Art. 1
En vigueur depuis le 14 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre professionnel d'employé commercial en magasin est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous l'intitulé d'employé commercial pour une durée de cinq ans à compter du 15 décembre 2022. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 312m (code NSF).
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Prolegi/LEGITEXT000046414301#art-1