Art. 2
En vigueur depuis le 31 août 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces bons, établis sous la forme au porteur ou à ordre, sont émis et remboursés aux guichets des comptables des P.T.T. Ils sont soumis aux dispositions du décret n° 64-1183 du 27 novembre 1964 en ce qui concerne les opérations de barrement, d'endossement, de domiciliation et de remboursement différé, cas de perte, vol, destruction ou détérioration.
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Prolegi/LEGITEXT000006069473#art-2