Art. 2
En vigueur depuis le 16 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux prévu à l'article 181 du code des marchés publics est le taux d'intérêt des obligations cautionnées. Le taux applicable pour le calcul des intérêts moratoires en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et non encore mandatés à cette date est celui en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, quelle que soit la date de paiement.
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Prolegi/LEGITEXT000005631709#art-2