Art. 1
En vigueur depuis le 2 sept. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat accorde sa garantie au service d'un emprunt obligataire de 2 500 000 000 F qui sera émis par le Fonds spécial de grands travaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006073267#art-1