Art. 1
En vigueur depuis le 23 sept. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels fixés par l'arrêté du 20 mai 1997 sont modifiés comme suit : Marseille-Est : 14,50 % ; Marseille-Ouest : 3,50 % ; Rouen : 32 %.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005624282#art-1