Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre total des emplois de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations prévu à l'article 3 du décret du 29 août 2012 susvisé ne peut excéder 38.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026333243#art-1