Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 juin 2012 Art. 1, , Art. 3, Sct. Annexe, Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000026364516#art-2