Art. 1
En vigueur depuis le 16 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique régi par le décret du 30 décembre 1992 susvisé sont fixées, en application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000028071826#art-1