Art. 2
En vigueur depuis le 6 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels du Centre national de la recherche scientifique.
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Prolegi/LEGITEXT000029423012#art-2