Art. 2
En vigueur depuis le 1 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les certificats mentionnés au IV de l'article 4 du décret du 1er août 2014 susvisé sont délivrés dans un délai d'un mois suivant la réception des informations.
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Prolegi/LEGITEXT000029557286#art-2