Art. 2
En vigueur depuis le 10 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre de référence des maladies cardiaques congénitales complexes (M3C) transmet à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, chargée de fournir à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les informations nécessaires à l'interrogation du répertoire qu'il a recueillies lors de la prise en charge des personnes concernées au cours de leur enfance, les données suivantes : - le nom de famille, le ou les prénoms, la date complète de naissance et le lieu de naissance de la personne concernée ; - le sexe de la personne concernée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029432630#art-2