Art. 9
En vigueur depuis le 26 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000051519277#art-9