Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000035520296
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 4 janvier 2002 Art. Annexe, Art. Annexe (suite)
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Prolegi/LEGITEXT000035520289#art-legiarti000035520296