Art. 1
En vigueur depuis le 31 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 13 juillet 2017 susvisé est ainsi modifié : 1° L'annexe B est modifiée conformément à l'annexe 1 du présent arrêté ; 2° L'annexe C est modifiée conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000035466278#art-1